Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de la pénibilité psychique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 163 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive...

Supprimer l’alinéa 163. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant atteint l’âge de 62 ans à travailler à temps partiels. L’alinéa 163 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps partiels en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec...

À la seconde phrase de l’alinéa 162, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un quinze jours.

À la seconde phrase de l’alinéa 162, substituer au mot : « deux » les mots : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un mois.

I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots : « qui ne peut la refuser ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 162 et l’alinéa 163. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 160 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 163 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ». Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa s...

Rédiger ainsi l’alinéa 160 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit. » Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive...

Supprimer l’alinéa 160. Exposé sommaire : L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits. L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par...

Supprimer les alinéas 160 et 163. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter la retraite progressive à temps partiel, en supprimant la possibilité pour l’employeur de ne pas donner suite à la demande.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 162. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un quinze jours.

À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un quinze jours.

À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer au mot : « deux » les mots : « un ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un mois.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer au mot : « deux » les mots : « un ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 162, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à réduire le délai de réponse de l'employeur de deux mois à un mois.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 159 par les mots : « qui ne peut la refuser ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 159 et l’alinéa 160. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par l...

Supprimer les alinéas 161 à 163. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le sal...

Supprimer les alinéas 158 à 160. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le sal...

Supprimer les alinéas 158 à 163. Exposé sommaire : Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le sal...

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « , n’étant pas assujetti à une durée d’activité définie par un employeur, ». Exposé sommaire : La retraite progressive est un dispositif encore peu utilisé mais qui permet de réduire immédiatement son temps de travail sans diminuer dans la même proportion ses ressources et en continuant d’augmenter ses dr...