Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier
468 amendements trouvés
Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121‑6. – L’employeur prend en compte un objectif de continuité de carrière. « Art. L. 5121‑7
I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Victimes des essais nucléaires « Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition...
I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d...
I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et mili...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contest...
I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « douze » le mot « dix ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XXVI. – L’article 35 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé. « XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de recul de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’augmentation de la durée de cotisation requise. Aux vues de l’injustice et de la brutalité extrême de cette mesure, seul le retrait est acceptable.
Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code, émis par les personnes ph...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes ...
Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...
L’article 14 de la loi n° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Ce projet inique de réforme des retraites impactera tous les fonctionnaires, dont les professeurs. Les enseignants et enseig...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dans sa présentation actuelle.
I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 232 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -6,4 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...
Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives
I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 240,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 2 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...
I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 238,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 0 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même t...
I. - A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 3,2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Accidents ...
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les évolutions de recettes et de dépenses de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.