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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15250 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Roussel, M. Monnet.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution , la résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA passant de 39 000 euros à 100 000 euros prévue par un décret au 1er septembre 2023 est une disposition déjà inscrite pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution depuis 2017.
Cet amendement vise à prendre en compte la spéculation foncière très vive dans les Outre-mer qui a atténué les effets attendus en termes de recours du relèvement du plafond de 2017.
Pour accroître le recours à l’ASPA dans les Outre-mer, il est ainsi proposé d’exclure la résidence principale du champ de recouvrement, comme c’est déjà le cas pour les agriculteurs où le capital d’exploitation (terres agricoles, cheptels et les bâtiments indissociables de capital) ne sont pas pris en compte
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