Amendement N° CS387 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'ARCEP afin de ne pas exclure du marché français les acteurs européens à l'origine de technologies de cloud interopérables et immunes au droit extraterritorial.

L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Nous saluons ces principes.

Toutefois, l'article 9 confie à l'ARCEP le rôle d'imposer des normes et risque, non seulement, d'exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de cloud parfaitement interopérables et immunes aux lois extraterritoriales ; mais aussi d'offrir un moyen de contourner l'article 8 en se conformant aux normes de l'ARCEP sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l'interopérabilité sur les autres.

Par ce mécanisme alternatif à l'imposition de normes par l'ARCEP, les acteurs européens capables de fournir une mise en oeuvre de référence de leur service sous forme de logiciel libre seront réputés respecter l'Article 8 quelles que soient les normes imposées par ailleurs par l'ARCEP. Il ne s'agit pas d'imposer une mise en oeuvre sous forme de logiciel libre mais uniquement d'offrir une alternative rapide, peu coûteuse et plus légère qu'un processus de mise en conformité à une norme. Les acteurs économiques ne souhaitant pas fournir une mise en oeuvre sous forme de logiciel libre pourront se conformer aux normes imposées par l'ARCEP.

Cet amendement nous a été suggéré par Euclidia.