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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS383 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 5 ter
Après le 2° de l’article 60‑1‑2 du code de procédure pénale, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau) La procédure porte sur une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
En l’état du droit positif, les auteurs d’infractions d’injures et de diffamations publiques sur internet (non aggravées), qui publient de manière anonymisée, ne peuvent pas être identifiés privant ainsi les victimes de ces délits d’un recours effectif.
En effet, les infractions d’injures et de diffamations publiques (non aggravées) ne sont réprimées que d’une simple amende, et les articles L34-1 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et l’article 60-1-2 du code de procédure pénale modifié par la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 limitent la possibilité de solliciter les données techniques (adresses IP) aux infractions punies d’au moins un an d’emprisonnement.
En dessous de ce seuil il n’est possible d’accéder qu’à certaines données purement déclaratives des internautes (informations qu’ils ont déclarées pour ouvrir leur compte en ligne) qui sont d’ailleurs souvent imaginaires et ne permettent pas de les identifier.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent modifier l’article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux.
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