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Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier

728 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 2959A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...

07/10/2022 — Amendement N° 2958A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

07/10/2022 — Amendement N° 2957A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Fournas

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...

07/10/2022 — Amendement N° 2950A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Fournas

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

07/10/2022 — Amendement N° 2949A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

07/10/2022 — Amendement N° 2948A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. de Fournas

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

07/10/2022 — Amendement N° 2945A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Fournas

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

07/10/2022 — Amendement N° 2944A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Fournas

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

07/10/2022 — Amendement N° 2943A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

07/10/2022 — Amendement N° 2942A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasse...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du...

07/10/2022 — Amendement N° 2941A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loi...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens ...

07/10/2022 — Amendement N° 2939A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loi...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l...

07/10/2022 — Amendement N° 2879A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVII. – Avant le 31 mars 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que sur le développement économique dans les territoires. » E...

07/10/2022 — Amendement N° 2878A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertel...

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bi...

07/10/2022 — Amendement N° 2871A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Barthès, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Loubet, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Tivoli, M....

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à des » les mots : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « supérieurs à ceux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

07/10/2022 — Amendement N° 2854A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Barthès, Mme Le Pen, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Pol...

Supprimer les alinéas 35 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant de remplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de 2000 € par une valeur de 3000 €. Une telle mesure aura pour conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement des intercommunalités puis...

07/10/2022 — Amendement N° 2848A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est composée d’une part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies, et d’une part variable, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. ...

07/10/2022 — Amendement N° 2841A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les individus de profession libérale, gérants non-salariés, d’entreprises individuelles, artisans et auto-entrepreneurs participant au financement des établissements qui assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, sont éligibles au crédi...

07/10/2022 — Amendement N° 2834A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Bovet, M. Allisio, M. Muller, M. Boccaletti, M. Villedieu, Mme Bordes, M. Catteau, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Ta...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

07/10/2022 — Amendement N° 2829A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé́ par le montant : « 100 000 € ». 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...