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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2950A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt HVE pour les entreprises agricoles.
La loi de finance 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau au cours de l’année 2022. Cette mesure, qui visait à encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), a contribué à augmenter le nombre de conversion à la HVE (en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022).
Il est donc proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt pour maintenir cette dynamique.
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