Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2948A (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 61A 219A 313A 594A 1009A 1065A 1073A 1120A 1282A 1294A 1366A 1473A 1616A 1900A 2884A 2900A 3361A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer le plafond de la DEP.
Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent d’augmenter. Si la loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur, le DEP n’a pas évolué depuis sa création.
Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin d’aider les agriculteurs et viticulteurs à se protéger contre les aléas climatiques et économiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
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