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Les interventions de Hervé de Lépinau sur ce dossier

728 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1775A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Parmentier, Mme Le Pen, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Ber...

I.- Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérés trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’...

06/10/2022 — Amendement N° 1603A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus. Les petites et moyenne...

06/10/2022 — Amendement N° 1597A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. La variation annuelle de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclu...

06/10/2022 — Amendement N° 1568A au texte N° 273 - Avant l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Sabatou, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir,...

Cet amendement est un amendement de repli qui propose l'allongement de 2 ans de la période d'amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l'Etat prévus à l'article 6 de la loi du 23 mars 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

06/10/2022 — Amendement N° 1547A au texte N° 273 - Avant l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. Il est prévu un allongement de quatre ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

06/10/2022 — Amendement N° 1536A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander des précisions rédactionnelles. En effet, il semble contre-intuitif de supprimer, par l'alinéa 27, le III de l'article 1600 du code général des impôts, alors que celui-ci est modifié précédemment par l'alinéa 26 du présent article. Il s'agit donc par cet amendement de s'a...

06/10/2022 — Amendement N° 1535A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « K. – Au second alinéa du 1 du III de l’article 1600, le taux « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ; » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 l’alinéa suivant : « K bis. – Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé financière...

06/10/2022 — Amendement N° 1533A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Taverne, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, à l’alinéa 296, après le mot : « Corse », insérer les mots : « ainsi qu’à CCI France et répartie entre les chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues au 10° de l’article L. 711‑16 du code du commerce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 299, après le mot : «...

06/10/2022 — Amendement N° 1506A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sabatou, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu...

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé: « Art. 39 decies BA – I.- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur...

06/10/2022 — Amendement N° 1505A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Bryan Masson, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. ...

I.– L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions de résidences principales effectuées pour cause de changement d’emploi. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

06/10/2022 — Amendement N° 1503A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Bryan Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. ...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – En cas de changement de résidence principale pour prise d’un nouvel emploi, avec location de l’ancienne résidence, le prélèvement ne s’applique pas aux revenus de ladite location. Cette exonération s’applique jusqu’à la cessation, pour qu...

06/10/2022 — Amendement N° 1490A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de...

05/10/2022 — Amendement N° 810A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants. « Le premier alinéa du présent B bis s’applique à compter du 1er janvier 2027. Par dérogation au même alinéa, la taxe sur la valeur ajoutée pour les carburants est perçue au...

05/10/2022 — Amendement N° 803A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les carburants ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. I...

05/10/2022 — Amendement N° 598A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act du 14 novembre 2013, et plus particulièrement sur la situation ...

05/10/2022 — Amendement N° 597A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif dont l’objet est la restauration du patrimoine religieux bâti. » II. ...

05/10/2022 — Amendement N° 596A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Meizonnet, Mme Robert-Dehault

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

05/10/2022 — Amendement N° 595A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Meizonnet

I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article ...

05/10/2022 — Amendement N° 594A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Meizonnet

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » ...

05/10/2022 — Amendement N° 593A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...