Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2854A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CD83A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Barthès, Mme Le Pen, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, Mme Alexandra Masson, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Meurin, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Schreck, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Salmon, Mme Sabatini, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, M. Houssin, Mme Loir, M. Allisio, M. Guiniot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Grenon, M. Baubry, M. Dragon, Mme Blanc, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Falcon, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Dogor-Such, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Sabatou.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
Supprimer les alinéas 35 à 39.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les alinéas 35 à 39 du Projet de Loi de Finance pour 2023 proposant de remplacer la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement de 2000 € par une valeur de 3000 €.
Une telle mesure aura pour conséquence d’augmenter la taxe d’aménagement des intercommunalités puisque celle-ci est calculée sur les valeurs forfaitaires.
Alors que les aires de stationnement représentent un enjeu majeur pour l’attractivité des communes, elles sont aussi pour beaucoup de nos concitoyens un élément indispensable de leur quotidien. Quand encore une majorité des français n'a d'autre choix que d'utiliser sa voiture pour son activité professionnelle, ses courses, et sa famille, les aires de stationnement sont un besoin de première nécessité.
Une telle mesure serait un poids financier supporté in fine par le contribuable dans un contexte d’inflation très important. La suppression de ces alinéas s’oppose à l’augmentation des valeurs forfaitaires, et par conséquent à l’augmentation de la taxe d’aménagement.
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