Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2944A (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 59A 311A 596A 1007A 1118A 1193A 1280A 1292A 1364A 1435A 1471A 2162A 2881A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Proposé par la CNAOC, cet amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME.
Le Gouvernement incite depuis plusieurs années les entreprises agricoles et viticoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Pour permettre aux entreprises de continuer à choisir cette option, et au regard du contexte inflationniste actuel, il semble nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable en le réévaluant de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.