Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2871A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Barthès, Mme Le Pen, Mme Laporte, M. Loubet, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Allisio, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Sabatini, Mme Martinez, Mme Robert-Dehault, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Sabatou, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Odoul, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Marchio, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Lechanteux, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Frigout, M. Hébrard, M. Houssin, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Girard, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Bentz, M. Dessigny, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Dragon, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Buisson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Baubry, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Colombier, M. Catteau, Mme Blanc, M. Chudeau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Bovet, Mme Bordes, M. Ballard, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Beaurain.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« à des »
les mots :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« supérieurs à ceux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’extension de l’exonération aux "constructions qui satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale" doit s’appliquer aux constructions répondant aux critères énoncés dans le code de la construction et de l’habitation et non seulement à des critères supérieurs.
La législation est déjà suffisamment précise et encourage à atteindre ces performances. Réduire cette exonération aux seules constructions qui dépassent ces critères est déjà peu précis et présente une injustice pour les constructions ayant fait l'objet d'importants travaux pour atteindre ces critères.
Cette mesure permettrait d’accompagner davantage de foyers dans une transition énergétique et d’encourager les constructions à répondre aux critères énoncés dans le code. Cet amendement protège le pouvoir d’achat des français dans un contexte d’importante inflation dans notre pays.
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