Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2834A (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 359A 416A 656A 726A 902A 949A 1154A 1456A 1495A 1532A 1606A 1638A 2132A 2260A 2269A 2511A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Bovet, M. Allisio, M. Muller, M. Boccaletti, M. Villedieu, Mme Bordes, M. Catteau, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Taverne, M. Tivoli, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Sabatou, M. Rambaud, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Menache, M. Ballard, M. Jolly, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Loir, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lavalette, M. Jacobelli, Mme Frigout, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Falcon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'été 2022 a particulièrement été difficile pour les pompiers de tous les territoires de France. Au péril de leur vie, ils ont combattu les flammes comme jamais ils n'avaient du le faire auparavant. L'intensité des feux et leur multiplicité était inédites. Des milliers d'hectares de forêts sont partis en fumée malgré le dur combat mené.
Leur tâche est immense et nous leur devons un total soutien. Ils protègent nos vies et sont aussi garants d'une préservation de la biodiversité face aux ravages des feux.
C'est parce que leur mission est d'intérêt générale que le soutien de l'état doit être total. Il convient de faciliter l'accès à tous les moyens nécessaires pour permettre aux pompiers de réussir leur mission. Cela passe aussi par l'acquisition des véhicules de lutte contre les flammes qui sont aujourd'hui soumis à un malus écologique alors même que ces véhicules permettent de préserver la faune et la flore des zones attaquées par les flammes.
Cet amendement existe pour permettre aux SDIS d'être exonéré du malus écologique à l'achat d'un nouveau véhicule pour les pompiers.
Cet amendement a été travaillé avec les SDIS de l'Allier.
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