Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2958A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du même code.
« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées par l’IS.
Les aléas climatiques et économiques que subissent les entreprises agricoles et viticoles ne cessent de s’intensifier. Imposables soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôt sur les sociétés, les entreprises agricoles et viticoles sont majoritairement représentées dans les segments des très petites entreprises mais avec un niveau d’investissements très élevé ce qui peut menacer la trésorerie des exploitations. Malgré l’existence de plusieurs soutiens extérieurs (calamités agricoles, assurances privées), il parait utile de renforcer la capacité de ces entreprises à se constituer, elle-même, une « réserve d’autofinancement ».
Le dispositif « Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) », codifié à l’article 73 du CGI, a été créé pour permettre à ces entreprises de renforcer leurs capitaux propres et à capitaliser de l’épargne de « précaution », avec un mécanisme administratif simple. Il prévoit la possibilité de pratiquer une déduction fiscale (mais qui pourrait devenir comptable sous la forme d’une provision règlementée). Le montant est déterminé en fonction du résultat imposable et compris entre le montant du bénéfice lorsque celui-ci est inférieur à 27 000 € et un plafond à 41 400 € pour les exploitants ayant un bénéfice supérieur ou égal à 100 000 €. Un montant égal à au moins 50 % de la déduction doit être mis en épargne financière parallèlement. Ce ratio doit être conservé tout au long du maintien de la provision, sous peine de réintégration. Cette provision doit être rapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dix exercices.
Il y a aujourd’hui une incohérence entre l’impossibilité pour les entreprises agricoles imposées selon le régime d’impôt sur les sociétés de pouvoir bénéficier du mécanisme de DEP et la volonté du Gouvernement d’inciter ces entreprises à choisir l’IS.
Cet amendement propose donc d’étendre le dispositif de « Déduction pour épargne de précaution » aux entreprises agricoles soumises à l’IS exerçant une activité agricole prépondérante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.