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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2949A (Rejeté)
(14 amendements identiques : 62A 222A 314A 771A 936A 1010A 1123A 1188A 1283A 1295A 1367A 1474A 2135A 2889A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit.
Pour faire face à l’inflation, ce mécanisme existait avant 2012. Il serait utile de le rétablir dans le contexte inflationniste actuel en actualisant chaque année au 1er janvier dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.
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