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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2945A (Non soutenu)
(13 amendements identiques : 60A 312A 595A 750A 934A 1008A 1281A 1293A 1365A 1472A 2883A 2897A 2982A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. - Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Au regard du contexte inflationniste actuel il semble nécessaire d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprise pour leur permettre de maintenir leur activité économique.
Il est proposé de réévaluer chaque année au 1er janvier le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.
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