Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2957A (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 110A 227A 345A 592A 808A 1125A 1285A 1297A 1368A 1918A 1980A 2936A 2969A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Fournas.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à prolonger la « Déduction pour Épargne de Précaution » (DEP) pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. La DEP s’applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au 31/12/2022. Plus souple que les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas), la DEP réduit la fraction imposable du bénéfice agricole pour permettre de faire face à la volatilité des revenus.
La DEP ne représente pas seulement un atout fiscal, il permet également à l’exploitant de pouvoir améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou une partie de la DEP pour faire face aux aléas.
L’efficacité de ce dispositif étant établie, il est proposé de le prolonger.
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