Projet de loi de finances pour 2023
(Écologie développement et mobilité durables)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est rev...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoria...

Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : I. A la fin de l’article L331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas d...

Avant l'article 37, insérer un article ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L331-2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot « est » est remplacée par les mots « peut être ». Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit actuellement que « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou ...

I. – Les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires visé à la mission écologie, développement et mobilité durables, donnée à l’état B annexé à la présente loi, prévus pour les communes et leurs groupements sont attribués par le représentant de l’État dans le département, sous forme de subventions en vue de ...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositio...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant...

Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, alors ...

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; » 2° Les cinquièm...

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :