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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3385A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Kervran, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, M. Plassard, Mme Carel, Mme Le Hénanff, Mme Violland, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Thiébaut, M. Albertini, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Portarrieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services est ainsi modifié :
1° À la première ligne de la quatrième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
| Véhicules des services départementaux d’incendie et de secours | Gazole | L. 312-59 bis | 30,02 |
| Essences | L. 312-59 bis | 40,388 |
3° Il est ajouté un article L. 312-59-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-59-1. – Relèvent d’une exonération partielle de l’accise les gazoles consommés pour les besoins des véhicules des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas exemptés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Pourtant, au vu des millions d’interventions effectuées chaque année (4,5 millions, soit une intervention toutes les 7 secondes), le carburant utilisé pour les véhicules de secours des SDIS représente un coût non négligeable. Ceci affecte leur budget et réduit d'autant leur capacité d'investissement et d'entretien du matériel.
La directive européenne 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité permet aux États membres d’appliquer un tarif réduit de taxes aux administrations publiques ou aux forces armées (article 5).
À ce titre, la France autorise aujourd’hui « des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique spécifiques » aux transports publics locaux, aux transports destinés à la collecte des déchets, aux forces armées, à l'administration publique, aux taxis ou encore aux ambulanciers.
De plus, la directive (UE) 2020/262 du conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) ouvre droit à exonération de TICPE aux véhicules militaires français, dans le cadre de missions et engagements opérationnels déployés dans l’Union européenne, hors territoire national (c du 1. de l’article 11 de la Section 3 de la directive).
Au regard ces éléments, ainsi que de la mission reconnue d'utilité publique des SDIS, les véhicules de ceux-ci devraient obtenir une exonération partielle de la TICPE. C’est ce que propose cet amendement.
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