Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3562A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Zulesi, M. Adam, Mme Le Feur, M. Alfandari, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Fugit, M. Giraud, Mme Hai, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, M. Lamirault, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Sertin, Mme Tanzilli, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, le nombre : « 42,131 » est remplacé par le nombre : « 59,481 » ;
2° À la même seconde colonne, dans sa rédaction résultant du 1° du I, le nombre : « 59,481 » est remplacé par le nombre : « 76,826 » ;
3° Le 2° des articles L. 312‑39 et L. 312‑40 et le premier alinéa de l’article L. 312‑41 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le tarif normal n’est pas modulé pour l’essence d’aviation » ;
4° À la dernière quatrième colonne ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, le nombre : « 71,248 » est remplacé par le nombre : « 75,701 » ;
5° La même dernière colonne, dans sa rédaction résultant du 4° du présent I, est supprimée ;
6° L’article L. 312‑82 est abrogé.
II. – Le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Les 2° , 3° , 5° et du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Le taux de taxation des carburéacteurs est inférieur à celui de l’essence d’aviation. L’usage de carburéacteurs dans le cadre de l’aviation privée (jets, flottes privées, d’entreprise, etc.) fait ainsi l’objet d’une niche fiscale. La TICPE de l’essence d’aviation privée a fait l’objet d’un quasi-alignement avec le taux plein de l’essence utilisée dans les voitures (71,248 €/MWh contre 76,826 €/MWh) mais la TICPE des carburéacteurs est restée inchangée à 42,131 €/MWh. Il est ici proposé d’aligner la taxation des carburéacteurs sur celle de l’essence utilisée dans les voitures.
Cet amendement hausse également le tarif de l’essence d’aviation, parachevant le mouvement engagé lors de la loi de finances pour 2021.
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