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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 424C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF54C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Magnier, M. Plassard, M. Thiébaut, M. Benoit, M. Favennec-Bécot, M. Valletoux, M. Albertini, Mme Le Hénanff, Mme Violland, Mme Félicie Gérard, M. Lamirault, M. Alfandari.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 0 | 11 000 000 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 11 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le montant de la collecte dépasse chaque année le seuil de dépense autorisé sur le CASDAR. Un réalignement du plafond de dépense du CASDAR sur le montant de la collecte est nécessaire afin d’éviter des excédents de collecte toujours plus importants dans les prochaines années.
Pour financer la feuille de route PNDAR+, qui comprend quatre modules de recherche et développement afin de s’adapter au changement climatique, 6 millions d’euros doivent être débloqués, auxquels s’ajoutent 5 millions d’euros pour la prise en compte de l’inflation dans les programmes engagés dans le PNDAR à hauteur de 4 %.
C’est pourquoi cet amendement prévoit la diminution de 11 millions d’euros des crédits de l’action 1 « Développement et Transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture de la mission »Développement agricole et rural« , et, en contrepartie, une augmentation des crédits de 11 millions d’euros de l’action 1 »Recherche appliquée et innovation« du programme 776 »Recherche appliquée et innovation en agriculture« de la mission »Développement agricole et rural« .
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