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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4341A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée :
« Section IV bis
« Contribution sur les boissons
« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution sur les boissons citées au III du présent article.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la contribution est fixé à 5 centimes par litre pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirops, les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de lutter contre la privatisation et l’accaparement de l’eau, notre bien commun le plus précieux.
Dans maints territoires, les multinationales de l'eau en bouteille (Danone, Nestlé) et des sodas (comme Coca Cola) ont pris le contrôle de la ressource en eau. Nestlé surexploite les nappes de Vittel, en prélevant 2,5 millions de mètres cubes d'eau chaque année au détriment des habitant.es et des écosystèmes. Le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences du 15 juillet 2021, adopté à l'unanimité de ses membres souligne le non-respect de la hiérarchie des usages énoncé par la loi LEMA de 2006 dans le cadre du captage des eaux de sources et minérales par les industries de l'eau en bouteille en France, prenant pour exemple les cas de Volvic et Vittel.
L'empreinte écologique des eaux et sodas en bouteille est par ailleurs extrêmement élevée à cause de l'utilisation des matières plastiques pour la production des bouteilles. Dans ses recommandations, la présidente de la commission d'enquête préconisait d’instaurer une taxe sur la vente de l'eau en bouteille pour financer les mesures en faveur de l'effectivité du droit universel à l'accès à l'eau potable.
Concernant l’eau, en France, en 2018, un habitant a consommé en moyenne 135 litres d'eau en bouteille, soit une consommation de 9,1 milliards de litres pour l’ensemble de la population française. La recette s’élèverait à 455 millions d’euros pour les eaux en bouteille. Concernant les sodas, en moyenne 50,9 litres de soda par an et par personne seraient consommés en France d’après une étude de l’Inserm de 2019, soit environ 3,45 milliards de litres par an. Cette contribution rapporterait donc pour les sodas environ 172,5 millions d’euros. Au total, la recette s'élèverait à environ 627,5 millions d'euros. Les recettes d’une telle taxe pourront alors être allouées au développement de la filière de recyclage du plastique, ainsi qu’à l’amélioration du service public de l’eau.
Le produit de la contribution pourra ainsi être affecté à l'Office français de la biodiversité
Pour toutes ces raisons, nous proposons donc une contribution de cinq centimes par litre d'eau, absorbable par des industriels qui ont fait exploser leurs marges, et essentiel pour garantir l’accès à l’eau de toutes et tous. Cette contribution doit être accompagnée d’un blocage des prix des bouteilles d’eau, comme nous l'avons proposé dans notre plan d'urgence contre les canicules. "
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