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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4316A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXII : Taxe sur l’expérimentation animale
« Art. 302 bis ZP. – 1° Il est institué, à compter du 1er juillet 2024, une taxe due par toute entité, publique ou privée, qui utilise des animaux vivants à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, y compris lorsque les résultats sont connus, ou à des fins éducatives, au sens de l’article R214‑89 du code rural. Cette taxe est instituée au profit de l’État.
« 2° Le fait générateur de cette taxe est l’utilisation d’un animal, invasive ou non, dans des procédures expérimentales susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille, conformément aux dispositions de la directive n° 2010/63 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et éducatives.
« 3° La taxe est assise sur le nombre d’animaux utilisés, exprimé en unité.
« 4° Le montant de la taxe est fixé à 50 euros par animal.
« 5° Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend sensibiliser, réguler et limiter l’utilisation d’animaux dans les expériences de recherches
La règlementation européenne relative à l’expérimentation animale et notamment la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010, n’a pas eu les effets escomptés de réduction, de remplacement et de raffinement de l’utilisation des animaux à des fins scientifiques et éducatives en France.
La France fait en effet partie des moins bons élèves de l’Union européenne sur le sujet (avec l’Allemagne et le Royaume-Uni), alors même que la directive 2010/63/UE se veut une « étape importante vers la réalisation de l’objectif final que constitue le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives ».
Les financements issus de cette taxe sont affectés à hauteur de 80% à un fonds destiné à assurer une retraite paisible aux animaux utilisés dans le cadre de procédures de recherches scientifiques ou éducatives.
D’après les statistiques annuelles publiées par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, non seulement le nombre d’animaux ne diminue que très marginalement et a même augmenté en ce qui concerne certaines espèces comme les chiens.
Il s’agit d’aider le modèle français à s’affranchir du modèle de recherche animal, puisque les animaux sont utilisés dans la majorité des procédures. Pourtant de nombreuses méthodes alternatives existent, souvent plus prédictives, plus robustes et plus sûres statistiquement, tout en étant moins coûteuses.
C’est ainsi que cet amendement vise à opérer une réelle transition vers un modèle de recherche non-animal. En instaurant une taxe de 50 euros par animal utilisé dans le cadre d’une procédure de recherche scientifique ou éducative, nous proposons ainsi de contraindre les laboratoires de recherche à se tourner vers des solutions non-animales, et ainsi amorcer un véritable tournant dans la poursuite des objectifs de réduction et de remplacement des animaux dans l’expérimentation animale. "
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