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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4351A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Trouvé, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « du quart » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée à la moitié lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du 2. » ;
2° Le 2° du 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « du quart » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée à la moitié lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« Les conditions des engagements prévus au dernier alinéa et de leur attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de moderniser le régime Monichon pour favoriser l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique.
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, le régime Monichon exonère des droits de mutation à titre gratuit 75% de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière. Or, ces documents ne permettent pas une prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat.
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé de baisser l'actuelle exonération à 50% au lieu de 75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable. Une exonération à 75% sera instituée pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agit dès lors de créer une incitation à une meilleure prise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestion forestière.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagements internationaux de la France. Ces objectifs sont repris dans le Plan Biodiversité, et dans la Stratégie Nationale pour la Biodiversité en cours de révision. Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire, la France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif. Diminution de surface des forêts anciennes, conversion vers des monocultures : les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces.
Notre proposition vient donc réduire la menace qui pèse sur la biodiversité et le climat en incitant à une attention redoublée sur ces thématiques dans la gestion forestière.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau Action Climat."
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