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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4350A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour.
Une mission d'information de la commission des Finances, initiée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M. Parigi, a démontré dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ce rapport fait état de taxes et droits de timbre bien plus élevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment la deuxième taxation la plus élevée (sur 21 pays étudié) des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. En parallèle, la France n'applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationales d'identité.
Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains cas jusqu'à 425 euros par an au total pour une seule personne si elle demande une carte de séjour d’un an. À cela, il faudra également ajouter 200 euros pour chaque renouvellement. À titre de comparaison, un passeport français valable 10 ans ne coûte que 86 euros tout au plus, soit cinq fois moins cher pour une durée dix fois supérieure !
Pire encore, c'est pour les plus pauvres que ces règlementations sont les plus défavorables puisque, comme ce rapport d'information l'indique, « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement ». Pour les titulaires d’une carte de séjour « travailleur temporaire » dont la durée du titre est alignée sur celle du contrat de travail sans pouvoir dépasser un an, ceux-ci devront payer 225 euros pour leur titre de séjour alors qu’il n’était que de 19 euros encore en 2019.
Il s'agit donc d'un cercle vicieux où ce sont les personnes pour lesquelles ces taxes sont les plus lourdes à porter financièrement qui doivent en régler le plus souvent.
Nous estimons donc nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui augmentent la précarité des plus pauvres et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l'accès à un titre de séjour français.
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