Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4318A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 28(A)
I. – Le 12° de l’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer le versement du solde de la taxe d'apprentissage aux écoles de production.
Dans les écoles de production les deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passés par une entreprise pour une durée hebdomadaire de "formation" de 35h. La Fédération Nationale des Ecoles de Production les présente comme des "écoles-entreprises" : la production de commande correspond “aux conditions du marché pour de vrais clients, industriels ou particuliers. De ce fait, “le jeune et son formateur (appelé Maître-Professionnel) sont soumis aux mêmes exigences imposées par le client (qualité, délai)”. C’est en réalité une forme de salariat déguisé : les élèves sont en situation de travail.
Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES estime qu’il n’y a aucune raison de financer ces écoles de production, établissements privés, au détriment des lycées professionnels publics sous statut scolaire. C’est en effet dans le cadre de l’éducation nationale que les jeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans les meilleures conditions. Le lycée professionnel sous statut scolaire garantit une formation générale ainsi que l’apprentissage d’une formation technique au sein d’ateliers. Les écoles de production, fonctionnant grâce à de l’argent public issu de la taxe d’apprentissage et des régions, constituent une aubaine pour les entreprises. Notre groupe considère que le produit de la taxe d’apprentissage ne doit pas financer ces alternatives privées à l’éducation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.