Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4320A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.
« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du même 2 qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 300 octies. – Pour l’application de l’article 300 septies du présent code, la France s’entend du territoire hexagonal, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 300 novies. – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 300 septies est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants du présent code.
« Art. 300 decies – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement.
« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 300 septies et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D. 541‑330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.
« .Art. 300 undescies – I. – La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 300 septies est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A du présent code, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à introduire une taxe « usage unique » sur les producteurs de produits en plastique à usage uniques.
Sur les 9,2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde, moins du quart est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, près de la moitié du plastique consommé l’est pour la fabrication d’emballages en plastique à usage unique et ce sont chaque année entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques qui sont jetées.
Ces chiffres sont d’autant plus alarmants lorsque l’on sait que la production et l’incinération de plastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production. Cet amendement introduit donc le concept de contribution compensatoire, c’est-à-dire une imposition qui vise moins à augmenter les ressources de l’État qu’à inciter les metteurs en marché à concevoir, produire et distribuer des produits plus durables.
Il n’est plus besoin d’insister sur l’interdépendance de l’économie, de l’environnement et de la société. La massification de produits en plastique à usage unique est un péril pour chaque être vivant. Ces objets induisent moins de création de valeurs plurielles que de création de déchets. Lesquels rendent notre planète, notre atmosphère, nos villes et nos mers plus exsangues que jamais.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de tous les emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cette fin n’aura tout simplement pas lieu si les acteurs de la filière ne sont pas incités à changer leurs modes de production. Cette contribution compensatoire est imaginée comme un mécanisme fiscal pour engager les opérateurs économiques, et en premier lieu, les entreprises, à penser leur avenir avec des activités commerciales qui soient écologiquement soutenables. Il n’est de transition écologique réelle et tangible sans transformation de notre société en profondeur.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’une contribution compensatoire sur les produits en plastique à usage unique, dont le produit pourra être réaffecter à la collecte et au tri des déchets.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France et le Réseau Action Climat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.