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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4345A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – À l’article L. 436‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « L. 423‑2, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NUPES souhaitent que les personnes les plus pauvres soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbitantes : plus de 400 euros pour une première carte de séjour temporaire, plus de 200 euros pour un renouvellement. Certaines personnes sont dans l'incapacité de s'acquitter de tels montants et ne parviennent pas à retirer leur nouveau titre de séjour pour cette unique raison.
Le rapport de juin 2019 de la mission d'information consacrée a démontré des taxes et droits de timbre bien plus élevés que la moyenne européenne, la France proposant notamment la deuxième taxation la plus élevée des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. En parallèle, la France n'applique aucune taxe à la délivrance des cartes nationales d'identité.
Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre dans certains cas jusqu'à 425 euros par an au total pour une seule personne si elle demande une carte de séjour d’un an. À cela, il faudra également ajouter 200 euros pour chaque renouvellement. À titre de comparaison, un passeport français valable 10 ans ne coûte que 86 euros tout au plus, soit cinq fois moins cher pour une durée dix fois supérieure !
Pire encore, c'est pour les plus pauvres que ces règlementations sont les plus défavorables puisque, comme ce rapport d'information l'indique, « Plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement ».
Or le Ceseda ne prévoit aucune exonération de taxes pour les personnes les plus précaires. Pourtant, des dispenses similaires existent pour d'autres situations : les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exemptées de la condition de ressources pour l'accès à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d'une carte de résident.
Cet amendement a donc pour objet d'harmoniser la législation en prévoyant que ces personnes précaires soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.
Cet amendement nous a été suggéré par AIDES et la Cimade.
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