Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge p...

Après l’article L. 321‑2, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneur auprès de la caisse primaire ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1222‑8 » la référence : « L. 1221‑8 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité socia...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d'un accompagnement d'élève en situation de handicap dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ne peut prévoir une durée jou...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport aux fins de déterminer le coût pour les organismes de sécurité sociale du versement immédiat de l'aide personnalisée au logement. Le rapport évalue les conditions administratives et financières propres à permettre le versem...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes...

"APRÈS L'ARTICLE 26, insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le remboursement, par l'Assurance maladie et aux infirmiers en exercice libéral, des deux premiers kilomètres parcourus." Exposé sommaire : Par cet amendement, les ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la hausse du plancher de l’APA à 30 euros. Exposé sommaire : "« En ce matin de rentrée scolaire, mon garçon ne s'est pas levé pour prendre le petit-déjeuner avec son frère et sa sœur ! Non, lui, il n'a pas école car il n'a p...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du soutien à la recherche en ethnomédecine et ethnopharmacologie dans les territoires dits ultramarins." Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la remise d'un rapport sur le développement du soutie...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité du dépistage du syndrôme des ovaires polykystiques détaillant les conséquences pour les finances de la sécurité sociale de l'organisation d'une campagne nationale de dépistage organisée au sein des établissements...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de la création d'une branche « mort » de la sécurité sociale comprenant notamment un service public funéraire et un service d’aide aux personnes endeuillées, ainsi que le montant nécessaire des cotisations...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue du risque sanitaire dû au développement de l'habitat indigne." Exposé sommaire : Cet amendement sollicite la remise d'un rapport évaluant l'étendue du risqu...

Le Gouvernement peut décider par décret la suspension des opérations de restructuration d’établissements hospitaliers ayant pour conséquence une réduction du nombre de lits ou de places d’hospitalisation complète. Exposé sommaire : « Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’interdiction des parkings payants da...

"Après l'article , ajouter l'article suivant : ""Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire remettent un rapport au Parlement sur les disparités territoriales en termes de calcul et de l'octroi du RSA aux non-sal...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de la création d'une branche « mort » de la sécurité sociale comprenant notamment un service public funéraire et un service d’aide aux personnes endeuillées, ainsi que le montant nécessaire des cotisations...

Après l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6‑1. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre I^er de la cinquième partie du code de la...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

L’article L. 5124‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124‑6. – Lorsqu’une entreprise pharmaceutique qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111‑4 ou un médicament d’intérêt stratégique mentionné à l’article L. 1412‑8 prend la décision d’en suspendre ou d’en cesser ...