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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2150 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les marges des médicaments et dispositifs médicaux dits « stratégiques » mentionnés à l’article L. 1412‑8 du code de la santé publique.
« Si l’entreprise ayant perçu des aides publiques pour la réalisation du médicament refuse la signature d’une convention fixant le tarif ou le prix établis selon les modalités précisées au I du présent article, la licence d’office s’applique automatiquement pour le dit produit et tous les brevets dont dépend sa fabrication. »
Exposé sommaire :
« « C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix » - Agnès Buzyn, ancienne ministre de la santé.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017 : +16 % du chiffre d’affaires des médicaments remboursés par la sécurité sociale, le chiffre atteint les 30,4 milliards d’euros en 2021. Au total, en 2022, le prix des médicaments vient creuser de 19 milliards d’euros le trou de la sécurité sociale. Plutôt que de faire reposer la responsabilité sur le dos de nos concitoyens, de leur demandez de faire des économies sur leur santé, plafonnons les marges de pour tous les médicaments et dispositifs médicaux bénéficiant d’un remboursement par la sécurité sociale lorsque le fabricant a bénéficié de financements publics pour leur recherche, le développement ou la fabrication par cet amendement.
»
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