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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2540 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Nilor, Mme Fiat, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Après l'alinéa 8 de l'article L.917-1 du code de l'éducation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail d'un accompagnement d'élève en situation de handicap dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures, sauf sur demande expresse de l'accompagnant. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) des collectivités dites ultramarines.
La Défenseure des droits a conduit des auditions auprès des autorités académiques de Guadeloupe et de Martinique qui révèlent que : si ces territoires disposent de bonnes dotations en nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), « la précarité du statut de ces agents contractuels de l’État est un frein à leur appartenance àun collectif de professionnels permettant de construire une prise en charge globale et cohérente des enfants qu’ils accompagnent ». Pourtant, le nombre d'enfants en situation de handicap nécessitant assistance au sein des établissements scolaires ne cesse de croître dans le territoires d'Outre-mer, notamment à la Martinique. A la Réunion, ils sont 2 600 AESH. Une partie d'entre eux manifestait le 3 octobre pour dénoncer la précarité de ce statut, des salaires, et des condition de travail et de formation.
Parce qu'il s'agit d'un enjeu particulier pour ces collectivités, nous proposons d'augmenter à 4 heures quotidiennes le nombre d'heures minimales contractuelles que les AESH ultramarins peuvent conclure avec un établissement.
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