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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2191 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport aux fins de déterminer le coût pour les organismes de sécurité sociale du versement immédiat de l'aide personnalisée au logement. Le rapport évalue les conditions administratives et financières propres à permettre le versement de l'APL dès le mois civil où les conditions d'éligibilité sont réunies.
Exposé sommaire :
"En 2022, la CAF comptait 3 millions de bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement.
Cependant, la règlementation actuelle repousse le début des versements d’APL au premier mois suivant la date de dépôt de la demande pour les personnes venant d’emménager. Les paiements ne pouvant être rétroactifs, les bénéficiaires se voient dans l’obligation de subvenir, sans l’aide personnalisée au logement, à l’intégralité des dépenses liées à leur premier mois de loyer.
Or le premier mois d’aménagement dans un nouveau foyer est celui qui implique les charges les plus lourdes : l’abonnement pour les transports en communs, les frais d’installation pour les différents services tels qu’internet, le versement de la caution, les frais d’agence et plusieurs mois de loyer en guise de garantie pour le propriétaire.
Aujourd’hui, les bénéficiaires sont confrontés, seuls, à l’entièreté de ces dépenses, particulièrement pour les jeunes (un cinquième des bénéficiaires d’APL ont moins de 25 ans), puisque les déménagements sont plus fréquents.
Dans un contexte où les prix des loyers ne cessent d’augmenter, la réforme du mode de calcul des APL en 2021 a fait un tiers de perdants (pour seulement 18 % de gagnants), trouver un logement dans certaines zones du territoire est de plus en plus difficile et les jeunes travailleurs ou parents célibataires sont les premiers à payer les conséquences de l’inaction politique.
Parce que s’installer représente un coût financier et qu’il est du devoir de l’État d’assurer la possibilité à chacune et chacun une vie digne dans un nouvel environnement de vie, cet amendement vise à exiger du gouvernement la modification des modalités de versements de l’aide personnalisée au logement. Il est indispensable d'enfin prendre pour référentiel le mois au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies."
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