Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2180 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la hausse du plancher de l’APA à 30 euros.
Exposé sommaire :
"« En ce matin de rentrée scolaire, mon garçon ne s'est pas levé pour prendre le petit-déjeuner avec son frère et sa sœur ! Non, lui, il n'a pas école car il n'a pas d'AESH. », témoignage extrait du rapport de la Défenseure des droits, Claire Hédon, sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Pour cause, le manque de personnel est criant, au point qu’une étude récente de l'Unapei rapporte : sur 2 103 enfants accompagnés par ses antennes locales, dans six régions en France, 23 % n'ont « aucune heure de scolarisation » par semaine, 28 % entre 0 et 6 heures, 22 % entre 6 et 12 heures.
Des chiffres scandaleux qui ne respectent pas la déclaration des droits de l’enfant pourtant adopté par la France : « Principe 7 : L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires ». Ce qui nous a mené à ce résultat, c’est le manque d’accompagnants. Et pour cause, malgré une revalorisation du métier et des salaires obtenus en début d'année 2022, cela ne suffit pas à attirer assez de candidats.
La grande majorité des AESH, des femmes, se voit proposer des contrats de 24 heures par semaine, pour l'équivalent de 800 euros par mois. Un revenu minime, d’autant plus au regard de l’inflation récente. La hausse du plancher de l’Allocation personnalisée d’autonomie est un impératif pour maintenir ces postes essentiels à l’accompagnement d’enfants handicapés. C’est pour cela que nous demandons au gouvernement un rapport sur la hausse du plancher de l’APA à 30 euros. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.