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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2569 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, M. Maudet, M. Ratenon, M. Nilor, Mme Erodi.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1222‑8 »
la référence :
« L. 1221‑8 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1221‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, un tarif de cession des produits sanguins labiles, à l’exception des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° de l’article L. 1221‑8, est proposé et soumis au vote des deux assemblées parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’EFS connaît des difficultés financières importantes et a ainsi exécuté des budgets en déficit de 11 millions d’euros en 2019 et de 40 millions d’euros en 2022. La situation est telle que, dans sa contribution écrite au rapport d’information « sur les organismes et les fonds financés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale » , l’EFS note que « depuis plusieurs années, le modèle économique de l’EFS est marqué par des tensions croissantes sur ses équilibres financiers ».
L’EFS subit à la fois une augmentation de ses dépenses, alimentée par le choc inflationniste (30 millions d’euros en 2022) et par des mesures de rattrapage sur les salaires (35 millions d’euros en 2022), notamment pour répercuter l’équivalent du Ségur de la Santé, pour une partie seulement des personnels de l’EFS, sans que cela permette de résoudre le manque d’attractivité de l’établissement.Dans le même temps, l’établissement constate une diminution de ses recettes. En 2022, les produits de l’EFS atteignaient 998,3 millions d’euros, plus de 70 % provenaient des cessions de produits sanguins labiles. Or depuis 2012, la cession de produits sanguins labiles et notamment de concentré de globules rouges affiche une tendance à la baisse et est difficilement prévisible d’une année sur l’autre.
Actuellement, le tarif de cession d’une poche de plasma provenant de plasmaphérèse, d’un volume supérieur ou égal à 400mL est de 120 euros le litre. Or une rapide comparaison avec nos voisins européens ou avec les États-Unis permet de constater que le tarif de cession pratiqué en France est bien inférieur à ce qui se fait à l’étranger. En 2009 on évaluait déjà que le coût de prélèvement pour l’EFS d’un litre de plasma par plasmaphérèse approchait les 255 euros pour un litre. Il est important que les parlementaires puissent avoir un débat et vote le tarif de cession des plasmas pour fractionnement, en tenant compte tant des enjeux sanitaires que de souveraineté qui en découlent.
C’est pourquoi nous proposons que le tarif de cession des produits sanguins labiles, qui est la principale source de recettes pour l’EFS, soit discuté et voté au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La première partie de l’amendement est purement rédactionnelle et vise à corriger la référence au code de la santé publique pour renvoyer vers l’article L 1221‑8 du code de la santé publique qui détaille la liste des produits sanguins labiles plutôt que vers l’article L 1222‑8 qui lui, traite des recettes de l’EFS.
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