Amendement N° AS2194 (Irrecevable)

"L’ordonnance n°45-2250 portant organisation de la sécurité sociale définit son champ d’application. Elle a pour objectif de « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent. ».

Or, il est un risque dont la réalisation est systématique, mais dont la prise en charge n’entre pas complétement dans les attributions de la sécurité sociale. Il s’agit du décès, et en particulier des frais funéraires ou liés aux consultations médicales ou paramédicales en raison de difficultés à vivre le deuil. Chaque Français encourt le risque de passer trois fois le seuil d’une entreprise funéraire : deux fois pour ses parents, une fois pour lui-même. Le risque est donc avéré, et celui-ci présente un coût important pour les familles.

Actuellement, les tarifs moyens d’une inhumation et d’une crémation sont respectivement de 3 800€ et 4 000€. Ces prix ne sont ni stables, ni en baisse. Au contraire, ils n’ont eu de cesse d’augmenter ces dernières années malgré l’ouverture à la concurrence.

Un tel coût pousse les familles les plus vulnérables sur le plan économique à s’endetter, afin de garantir une cérémonie, des rites et éventuellement une tombe à la hauteur de l’amour qu’ils portent au défunt. En dépit des efforts illimités consentis par les familles, ce bien positionnel ne connaît qu’une limite : pas le niveau d’affection et de respect dus à l’être aimé, mais le revenu et la capacité d’endettement de la famille qui le pleure. Le cimetière devient dès lors le lieu d’une comparaison entre familles, les classes populaires ne trouvant même pas l’égalité dans la mort. Les espaces plus petits et les sites moins entretenus matérialisent les distinctions de classe au-delà de la vie.

C’est pourquoi nombre de nos compatriotes appellent de leur vœu l’instauration d’un service public du funéraire ne poursuivant aucun but lucratif. Même Emmanuel Macron déclarait qu’« il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors du marché ». De nombreuses initiatives fleurissent, comme les coopératives funéraires, qui n’ont pour le moment qu’une capacité limitée de couverture du public.

En conséquence, la création d’une Sécurité sociale de la mort, sous la forme d’une branche supplémentaire, pourrait permettre d’assurer à chacun une inhumation ou une crémation dans la dignité, évitant ainsi la prolifération de systèmes de prévoyances privés ou d’une augmentation des dettes privées des ménages. Elle permettrait à chacune et à chacun d’affronter cet inévitable épisode sans avoir à angoisser de ses capacités financières ou se soucier de transférer une dette à ses descendants. Enfin, elle pourrait permettre également d’assurer une formation de qualité aux agents du service public funéraire en matière d’accueil, de pratiques, de possibilité de reconversion le cas échéant.

Afin de couvrir le montant moyen d’une cérémonie funéraire, il suffirait à cette branche de la sécurité sociale d’être abondée par une cotisation sociale à hauteur de 0,5% du salaire brut. Aussi, cet amendement a pour but de demander un rapport sur les dépenses moyennes en matière funéraire ainsi que leur distribution parmi les ménages, sur les modes de financement actuellement existants et leurs conséquences sociales, ainsi qu’une étude prospective de la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale et son besoin de financement."