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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2362 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Taurinya.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
Après l’article L. 321‑2, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
« L’arrêt attesté sur l’honneur ne peut excéder trois jours consécutifs et neuf jours par année civile.
« Les formes et mentions obligatoires de l’attestation sur l’honneur sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
« Le délai de carence est une mesure inique qui conduit le travailleur malade à devoir choisir entre sa santé et celle de ses collègues d’une part et ses revenus d’autre part. Cette logique tout à la fois paternaliste et policière consistant à présumer la fraude ou la fainéantise derrière chaque arrêt est proprement insupportable en même temps qu’elle est inconséquente en matière de droit fondamental à la santé. Preuve que ce dispositif ne présente rigourseuement aucun intérêt et est même susceptible de provoquer des effets pervers, la DREES relevait dans son dossier sur le sujet en janvier 2015 que les travailleurs bénéficiant d’une prévoyance couvrant le délai de carence n’avait pas sensiblement plus recours aux arrêts. Leurs arrêts sont en revanche significativement plus courts.
A défaut d’en finir avec ce délai inique, ce qui ne nous est pas possible par voie d’amendement, nous souhaitons faire évoluer le dispositif et apporter, par la même occasion une réponse à une revendication forte des syndicats et associations de médecins. Alors que le délai moyen d’obtention d’un arendez-vous en urgence est de deux jours et tend à s’allonger, le dispositif actuel fait peser sur nos concitoyens les effets d’une politique catastrophique en matière de santé et sur nos médecins une charge indue. Cet amendement, qui partage l’analyse de l’ANEMF, l’ISNAR-IMG et de RéAGJIR, vise en effet à ouvrir le droit, dans la limite de trois jours consécutifs - c’est à dire le délai de carence - et dans la limite de neuf jours par an, dedéclarer soi-même, en attestant sur l’honneur, son arrêt maladie.
Ces dispositions rétablissement un principe de confiance dans les relations avec les assurés sociaux, dégagera du temps médical inutilement mobilisé par des arrêts de petites maladies du quotidien et dont chacun sait qu’il fait défaut et représentera, c’est ironique, des économies pour la sécurité sociale. »
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