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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2652 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Leboucher, M. Legavre, M. Kerbrat, M. Maudet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base cannabis thérapeutique en vue d'une généralisation de l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La prise en charge de la douleur reste une problématique majeure pour les patients en cours de traitement palliatif ou curatif. Les différentes études publiées dégagent un consensus sur le bénéfice des canabinnoïdes sur la prise en charge de la douleur ainsi que les symptomes associés pour des milliers de patients en situation d'impasse thérapeutique, souvent en fin de vie, ou atteints d'affections chroniques et sévères.
L'expérimentation française sur le cannabis médical a permis de tester les conditions et la capacité de prescription comme de dispensation. 80% des patients ayant participé à l'expérimentation déclarent ressentir une amélioration globale de leur état. Ils sont constaté une réduction de la douleur, une meilleure qualité de vie et une diminution de la prise d'autres médicaments. En ce sens, le cannabis médical constitue un espoir pour de nombreux patients.
22 pays de l'Union européenne ont légalisé le cannabis thérapeutique. En France, rien n'a été prévu du-delà de mars 2024, date de la fin de l'expérimentation. Les différents acteurs attendent pourtant sa généralisation.
Par cet amendement, nous interpellons donc le Gouvernement sur la nécessaire généralisation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique, afin de permettre une mise sur la marché des traitements à base de cannabis ainsi que leur prise en charge par l'assurance maladie.
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