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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2653 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Leboucher, M. Legavre.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 35
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"À l'article L 162-16-6, compléter le 12ème alinéa par la phrase suivante :
"Ces conventions et décisions sont rendues publiques."
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies innovantes en rendant les conventions et décisions publiques.
Il vise par là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée, transparente et démocratique. De surcroît, cet amendement inscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à ces engagements internationaux, notamment la résolution votée en 2019 à l’Assemblée mondiale de la santé visant à organiser une plus grande transparence sur le prix des médicaments et le marché pharmaceutique.
Cet amendement a été travaillé avec Aides, Action santé mondiale, Médecins du Monde et l'UAEM.
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