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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2649 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en place du stationnement gratuit pour les aides à domicile, les aides-soignants et les infirmiers intervenant à domicile.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la mise en place du stationnement gratuit pour les aides à domicile, les infirmiers et les aides-soignants.
Alors que les médecins peuvent bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier quand ils sont appelés à exercer leur activité professionnelle au domicile de leurs patients. Les aides à domiciles et les aides soignants ne sont pas mis sur le même pied d’égalité et ne bénéficient pas des mêmes conditions.
L’activité de soins à domicile se fait de plus en plus fréquente, du fait du vieillissement de la population, de la politique de réduction des séjours hospitaliers, ou encore de la fermeture de certains services. Il est donc indispensable de faciliter le travail quotidien des aide-soignants et des aides à domicile, pour qui il est difficile de trouver une place de stationnement, perdant ainsi chaque fois un temps précieux entre chaque visite. A cette problématique, s’ajoute le coût du stationnement et le risque de verbalisation.
Il en va de la responsabilité nationale de faciliter le travail quotidien de ces travailleurs et travailleuses en mettant en place un stationnement gratuit dans le cadre de leurs interventions à domicile.
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