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Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

696 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1462A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

06/10/2022 — Amendement N° 1461A au texte N° 273 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. Le premier aliéna de l’article L2111-3 du Code de la commande publique est ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats e...

06/10/2022 — Amendement N° 1460A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions d’euros » ; ii) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les t...

06/10/2022 — Amendement N° 1459A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40 « Art. 235 ter ZG. – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cot...

06/10/2022 — Amendement N° 1458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’opération d’autoconsommation individuelle prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » II – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte...

06/10/2022 — Amendement N° 1457A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Panifous, M. Warsmann

I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...

06/10/2022 — Amendement N° 1456A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Serva

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne ...

06/10/2022 — Amendement N° 1455A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le II de section V du chapitre premier du titre premier de la première parti du livre premier du code général de impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt pour l’assainissement « Art. 200 sexdecies A. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’im...

06/10/2022 — Amendement N° 1454A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé. 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots...

06/10/2022 — Amendement N° 1453A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

06/10/2022 — Amendement N° 1452A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. 3...

06/10/2022 — Amendement N° 1451A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article L. ...

06/10/2022 — Amendement N° 1450A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie par les personnels retraités en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé, sont exonérés de l’impôt sur le revenu. II. – L...

06/10/2022 — Amendement N° 1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

06/10/2022 — Amendement N° 1448A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Naegelen

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée. 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

06/10/2022 — Amendement N° 1444A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. de Courson, M. Leno...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

06/10/2022 — Amendement N° 1441A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

06/10/2022 — Amendement N° 1437A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Des...

I. – Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un taux compris entre 20 % et 90 % la part lui revenant de...

06/10/2022 — Amendement N° 1433A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Youssouffa

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles...

05/10/2022 — Amendement N° 1225A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Je...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’e I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots :« , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « productifs », sont ins...