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Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

696 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1595A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Les II et III de l’article 210 F du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

06/10/2022 — Amendement N° 1578A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pas », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même 7° , sont insérés des a et b ainsi rédigés : « a) Soit les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l...

06/10/2022 — Amendement N° 1565A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

06/10/2022 — Amendement N° 1549A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I- À la première phrase du premier aliéna du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ou situés dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre ...

06/10/2022 — Amendement N° 1542A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

06/10/2022 — Amendement N° 1541A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...

06/10/2022 — Amendement N° 1538A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

06/10/2022 — Amendement N° 1526A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé » les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés ». III. – ...

06/10/2022 — Amendement N° 1524A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Substituer aux alinéas 169 à 321 les six alinéas suivants : « VI. – Le 3° du a de l’article L. 2331‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : ≪ 3° La compensation de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou ...

06/10/2022 — Amendement N° 1523A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

06/10/2022 — Amendement N° 1518A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat ...

06/10/2022 — Amendement N° 1509A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

06/10/2022 — Amendement N° 1470A au texte N° 273 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 834 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

FESC-FRI « Fonds exceptionnel de soutien aux communes forestières ravagées par les incendies »124 0...

06/10/2022 — Amendement N° 1469A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 622‑30 est supprimé. II. – L...

06/10/2022 — Amendement N° 1468A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, ho...

06/10/2022 — Amendement N° 1467A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

06/10/2022 — Amendement N° 1466A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un alinéa 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et ceux normal...

06/10/2022 — Amendement N° 1465A au texte N° 273 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3. – À compter du 1 août 2017, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La...

06/10/2022 — Amendement N° 1464A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute personne mentionnée au I de l’article 176, ne peuvent pas être considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux les revenus liés à des droits, parts, titres ou valeurs mobilières mentionnés sur la déclaration pré...

06/10/2022 — Amendement N° 1463A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier