Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1456A (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 359A 416A 656A 726A 902A 949A 1154A 1495A 1532A 1606A 1638A 2132A 2260A 2269A 2511A 2834A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’exonérer du malus écologique les véhicules des services départementaux d'incendies et de secours (SDIS).
Ces véhicules sont indispensables pour l’exercice des missions quotidiennes des SDIS. Bien que l’objet de cette méthode fiscale soit louable puisqu’en faveur de la transition écologique, il semble inapproprié d’ajouter une taxe à l’achat de véhicules capables, par leur puissance, d’éteindre les feux de forêts. Les tragiques incendies de l’été dernier nous ont rappelé plus que jamais le caractère indispensable des SDIS et il est nécessaire de leur permettre d’acquérir du matériel performant, pour assurer leurs missions au service de toute notre société.
Sans cette exonération, beaucoup de SDIS ne pourront renouveler leur flotte compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent déjà sur eux, aggravées par l’inflation et par la hausse des coûts de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.