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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1453A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 100 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A ce jour, lorsqu’un particulier emploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 50 % dans le respect de plafonds.
Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé, d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de les accompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souvent indispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutien aux personnes âgées ou vulnérables.
Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permet désormais au particulier employeur de percevoir instantanément le bénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souvent lourd à supporter pour les ménages.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le taux de défiscalisation de crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 50 à 100%.
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