Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1449A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu au présent I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre l’assiette du « Crédit Impôt Famille » aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.
Plusieurs fois proposée dans le cadre de la précédente législature, il s’agit d’une mesure de justice sociale qui s’adresserait aux professions libérales et indépendantes qui ne peuvent à ce jour bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.