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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1448A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée.
2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Suite à une séparation ou à un divorce, la pension alimentaire qui est versée par l’un des deux parents, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs dont le parent n’a pas la garde, peut être déduite fiscalement. La pension est alors déductible dans son intégralité. Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du code général des impôts.
Au contraire, aucune pension alimentaire n’est déductible d’impôts en cas de garde alternée. Les pensions alimentaires ainsi versées ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. De plus, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Dès lors, chacun des parents bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial variable (entre 0,25 et 0,5 part) en fonction du nombre d’enfants.
Il n’apparaît ni juste ni logique que la garde exclusive entraîne la déductibilité fiscale intégrale de la pension alimentaire et que ce ne soit pas le cas pour la garde alternée.
Par souci d’équité et de cohérence, cet amendement vise donc à rendre déductible d’impôts sur le revenu la pension alimentaire versée en cas de garde alternée, sans préjudice des majorations de parts de quotient familial.
Il supprime donc les dispositions de l’article 156 du code général des impôts qui prévoient que le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Ainsi un contribuable pourra, pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement.
Cette mesure d’harmonisation, de simplification et d’équité créera une nouvelle imposition pour le bénéficiaire de la pension alimentaire en supprimant la disposition de l’article 80 septies du code général des impôts qui prévoit que les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et prises en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit.
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