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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1459A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40
« Art. 235 ter ZG. – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotés au CAC 40 et qui distribuent des dividendes sont assujettis à une contribution.
« Cette contribution est égale à 5 % du montant total des dividendes versés chaque année.
« II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.
« III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »
Exposé sommaire :
L’inflation, la fin de « l’abondance » et de « l’insouciance », de même que la «sobriété énergétique» annoncées pour l’hiver 2022/2023 promettent de nouveaux efforts et de nouvelles contraintes à nos compatriotes. Ces derniers sont en effet exhortés à faire preuve de plus de sobriété, les PME sont quant à elles taxées à un taux implicite de 23,7 % sur leur chiffre d’affaires.
Faire contribuer les grandes entreprises cotées au CAC40 aux efforts du pays en imposant la part des profits allouée à la distribution de dividendes permet à ces entreprises de soutenir fortement les efforts nationaux sans que l’imposition ne vienne peser sur l’activité productive de celles-ci.
Cette contribution est fixée à 5 % du montant total de ces dividendes, et s’impose donc à des sommes qui ne sont ni destinées à la rémunération des employés, ni à assurer le fonctionnement et les investissements futurs de l’entreprise, ni les provisions pour charges etc.
Afin de mieux répartir les efforts face aux défis conjoncturels sans mettre en danger la capacité productive de ces grandes entreprises, cet amendement propose ainsi de créer une contribution de 5 % de la part des entreprises cotées au CAC 40 sur le montant total des dividendes qu’elles versent.
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