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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1461A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 22(A)
I. Le premier aliéna de l’article L2111-3 du Code de la commande publique est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 10 millions d’euros hors taxes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article L.2111-3 du Code de la commande publique instaure, afin d’encourager les acheteurs publics dans la voie des achats responsables, l’obligation d’adopter et de publier un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables ( SPASER).
En outre, chaque SPASER doit comporter « des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable ». Ce document doit aussi préciser les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories précédentes.
Or, les collectivités territoriales et leur groupement ne sont soumis à cette obligation que lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 millions d’euros HT. Compte tenu de l’urgence climatique et de la nécessité pour tous les acteurs de participer plus activement à la transition écologique, cet amendement propose que les collectivités territoriales et leur groupement soient soumis à cette obligation lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 10 000 millions d’euros HT.
Il est urgent que les critères environnementaux pour l'attribution des contrats publics soient promus et valorisés. Cet amendement a pour objet d’encourager une « croissance verte » en réduisant la facture énergétique de la France et en favorisant des énergies propres.
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