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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1455A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le II de section V du chapitre premier du titre premier de la première parti du livre premier du code général de impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° : Crédit d’impôt pour l’assainissement
« Art. 200 sexdecies A. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour financer des travaux d’assainissement non collectif du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.
« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 10000 €. Le crédit d’impôt est égal à 50 % de ces dépenses.
« 3. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 4. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des dépenses effectivement supportées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soutenir les ménages qui doivent procéder à des travaux d'assainissement non collectifs.
L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Ces particuliers ont l'obligation de le faire.
Or, le coût des travaux d'assainissement non collectifs pour des particuliers reste élevé. Le coût d’un assainissement individuel est de l’ordre de 10 000€, ce qui représente une somme conséquente, notamment dans la conjoncture, frappée par l'inflation.
Ainsi, cet amendement propose la création d'un Crédit d'Impôt pour l'Assainissement (CIA) pour soutenir les ménages non raccordés au réseau collectif.
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