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Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier

696 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 1829A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’exonération partielle prévue au 4° du 1 de l’article 793 est maintenue à 75 %, sans limite applicable à la valeur totale des biens susceptible d’en bénéficier, à la condition qu...

06/10/2022 — Amendement N° 1828A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Des...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

06/10/2022 — Amendement N° 1825A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenor...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est portée à 500 000 € à la condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par r...

06/10/2022 — Amendement N° 1820A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenor...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du ...

06/10/2022 — Amendement N° 1817A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colomba...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le...

06/10/2022 — Amendement N° 1812A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bric...

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 13,8 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire contraint marqué par une dette qui dépasse désormais la barre symbolique des 3 000 milliards, il apparaît nécessaire pour l’État d’engager une réflexion sur ses recett...

06/10/2022 — Amendement N° 1811A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Des...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

06/10/2022 — Amendement N° 1810A au texte N° 273 - Article 2 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas neutraliser l’effet de l’inflation pour les revenus soumis à un taux d’IR de 45 %, un taux qui ne concerne que les contribuables les plus aisés. Si l’indexation proposée par cet article est utile pour la majorité des contribuables face à une inflation à 5,4 % elle n’apparaît...

06/10/2022 — Amendement N° 1687A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva

I. - À la fin du 3° de l’article L.7231-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « , y compris la garde, les promenades et les soins aux animaux de compagnie, à l’exception des actes vétérinaires et du toilettage. » » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est ...

06/10/2022 — Amendement N° 1675A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – À compter du 1er janvier 2025, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas m...

06/10/2022 — Amendement N° 1673A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – À compter du 1er janvier 2024, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes, à l’exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l’article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le tri à la source des biodéchets n’y est pas m...

06/10/2022 — Amendement N° 1671A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

06/10/2022 — Amendement N° 1668A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

06/10/2022 — Amendement N° 1664A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la production ...

06/10/2022 — Amendement N° 1663A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. ...

06/10/2022 — Amendement N° 1654A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques...

06/10/2022 — Amendement N° 1645A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par le...

06/10/2022 — Amendement N° 1608A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moi...

06/10/2022 — Amendement N° 1605A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens...

06/10/2022 — Amendement N° 1601A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, Mme Bassire, Mme Youssouffa

I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...