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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1454A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 402A )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 199 sexdecies est abrogé.
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, les mots : « à 2300 € par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « au 1 de l’article 200‑0 A ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
A ce jour, lorsqu’un particulier emploie un salarié à son domicile, il bénéficie d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 50 % dans le respect d’un plafond de 12 000 € déclarés pour emploi à domicile (ce qui correspond à 6 000 € d’impôts déductible) par an pour l’aide apportée aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants à domicile. Pour l’accueil de jeunes enfants, ce plafond est de 2 300 € (ce qui correspond à 1 150 € d’euros déductibles). Malgré les majorations, le plafond final ne doit pas dépasser 15 000 €.
Ce dispositif permet de lutter contre le travail dissimulé, d’encourager les particuliers à devenir employeurs afin de les accompagner dans leurs besoins familiaux quotidiens bien souvent indispensables, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de soutien aux personnes âgées ou vulnérables.
Malgré une évolution de ce dispositif fiscal notable qui permet désormais au particulier employeur de percevoir instantanément le bénéfice du crédit d’impôt, le reste à charge mensuel est souvent lourd à supporter pour les ménages.
Ainsi, cet amendement propose d’augmenter le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et pour l’accueil de jeunes enfants à 20 000€.
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